Projet de loi asile et immigration : la perspective de l’accueil enterrée


Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2018. Après sa présentation le 21 février en conseil des ministres et depuis son adoption en première lecture le 22 avril, il a connu de nombreuses modifications à la marge. Mais la philosophie du texte reste la même : il est dangereux et consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères.

La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que son « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, le texte voté par la majorité présidentielle au parlement n’a pas beaucoup bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

L’Assemblée est revenue sur une version quasi identique à celle qu’elle avait adoptée en première lecture, en faisant siennes certains des durcissements de la droite sénatoriale comme le fait qu’à Mayotte les adolescent·e·s né·e·s et ayant grandi en France. Ils et elles ne deviendraient français·es que si l’un de leurs parents résidait régulièrement depuis trois mois lors de leur naissance, ce qui pénalisera fortement ces enfants. Celles et ceux déjà né·e·s aujourd’hui ne deviendront français·es qu’en justifiant du séjour régulier de leurs parents pendant cinq années.

Les autres principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
• Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention.
• L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr », pour celles qui demandent le réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
• Le cantonnement des demandeurs d’asile ;
• La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
• L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
• La banalisation des audiences par visio-conférence ;
• La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
• Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
• La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.

Il est par ailleurs regrettable que le gouvernement et le parlement n’aient pas saisi l’occasion de cette réforme pour interdire l’enfermement en rétention des enfants ou abroger réellement le délit de solidarité.

L’Assemblée ayant le dernier mot, la deuxième lecture par le Sénat mardi 31 juillet risque d’être une simple formalité.

Pour La Cimade, ce projet de loi n’est pas un « acte » isolé, mais une amplification d’une politique migratoire brutale qui se traduit par des refoulements quotidiens aux frontières italiennes et espagnole, des pratiques illégales en centre de rétention, la criminalisation des personnes solidaires, etc.

Alors que l’actualité aurait dû pousser la France à réinventer une politique d’hospitalité, la peur de l’autre, l’obsession du contrôle, de l’enfermement et des expulsions continuent de guider les responsables politiques. La Cimade regrette que la perspective d’une politique migratoire d’ouverture et centrée sur l’accueil soit encore une fois enterrée.

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Rafael Flichman : 01 44 18 72 62 – 06 42 15 77 14 – rafael.flichman@lacimade.org